Cinq matières sur lesquelles la Constitution impose de consulter le Sénat, et ce que veut dire « communiquer son avis »
L'article 249 de la Constitution égyptienne limite à cinq matières les cas où l'avis du Sénat est recueilli, et s'achève sur une phrase unique : « Le Conseil communique son avis sur ces matières au président de la République et à la Chambre des représentants. » Lecture posée du sens de « recueillir l'avis » : qui saisit, ce que dit le texte, ce qu'il ne dit pas, et où le lecteur peut vérifier par lui-même.

« Renvoyé au Sénat pour avis. » La formule défile en bandeau au bas des écrans à cette période de l'année, lorsque le Parlement est en session ordinaire annuelle. Un commerçant de Zagazig qui boucle ses comptes en fin de journée l'entend, une femme au foyer de Choubra el-Kheima qui prépare le thé aussi, et chacun la range avec la même impression vague : il existe donc une autre chambre par laquelle transitent les textes. La question qui revient est simple à formuler et lourde à trancher : que signifie exactement que l'avis du Sénat soit « recueilli », et que se passe-t-il une fois que la chambre l'a rendu ? La réponse ne découle ni d'une analyse ni de comparaisons, mais du texte de deux articles de la Constitution, que nous parcourons ici ligne à ligne.
La place du Sénat dans le texte constitutionnel est définie : ses dispositions figurent aux articles 248 à 254, ajoutés à la Constitution de 2014 par les amendements adoptés en 2019. Est ensuite venue la loi sur le Sénat, n° 141 de 2020, publiée au Journal officiel le 1er juillet 2020 et applicable à compter du 2 juillet. La presse égyptienne a rapporté en mai 2025 des amendements législatifs touchant certains de ses articles, relatifs à la répartition des sièges et au montant du cautionnement exigé des candidats ; ces articles ne concernent pas les points exposés ici. La composition, le nombre de membres et les conditions d'appartenance font l'objet d'un article antérieur sur ce site et ne sont pas repris. Ce qui suit décrit ce que dit le texte : ce n'est ni un jugement sur l'action de l'institution, ni un propos sur un parti, un membre ou une session en particulier. Les institutions sont décrites telles que le texte les dessine, et le lecteur se forge ensuite sa propre opinion.
Tout commence à l'article 248, celui de la compétence générale. Il dispose que le Sénat est chargé d'étudier et de proposer ce qu'il juge propre à affermir les assises de la démocratie, à soutenir la paix sociale, les fondements de la société et ses valeurs supérieures, ainsi que les droits, libertés et devoirs publics, et à approfondir le système démocratique et en élargir le champ. Le mot « affermir » rend ici le terme « tawsid », tel que l'imprime le site Manchourat al-Qanouniya (« Publications juridiques ») et tel qu'il figure dans les versions publiées de la Constitution après les amendements de 2019, bien que la presse l'écrive souvent « tawtid ». L'essentiel de cet article tient en deux verbes, et pas un de plus : « étudier » et « proposer ». Il n'y a ni mot d'adoption ni mot de contrainte. Ce n'est pas une interprétation de notre part, mais une lecture de ce qui est écrit et de ce qui ne l'est pas.
L'article 249 resserre ensuite le champ du général au précis. Il s'ouvre sur une seule formule : « L'avis du Sénat est recueilli sur ce qui suit », puis énumère des points. Le premier : les propositions de révision d'un ou de plusieurs articles de la Constitution. Le deuxième : le projet de plan général de développement social et économique. Le troisième : les traités de paix et d'alliance et tous les traités touchant aux droits de souveraineté. Trois points qui touchent à ce qu'un État a de plus lourd à porter : son texte suprême, son plan de développement et les traités qui engagent sa souveraineté.
Le quatrième point explique la formule que le lecteur entend dans les informations : les projets de loi et les projets de loi complétant la Constitution qui lui sont soumis par le président de la République ou par la Chambre des représentants. Le cinquième est le plus large par son objet et le plus étroit quant à l'auteur de la saisine : les sujets que le seul président de la République soumet au Sénat, relatifs à la politique générale de l'État ou à sa politique dans les affaires arabes ou étrangères. Cela fait cinq, pas davantage ; rédigé ainsi, l'article est limitatif et non ouvert, et tout ce qui sort de ces points n'a pas été rangé par le texte parmi les matières où l'on recueille l'avis.
L'article 249 s'achève sur une phrase unique, qui est la clé de tout le sujet : « Le Conseil communique son avis sur ces matières au président de la République et à la Chambre des représentants. » Lisons-la telle quelle : l'obligation qu'elle énonce est de communiquer l'avis à deux destinataires précis. Elle ne contient ni approbation, ni adoption, ni ratification, ni blocage, ni annulation, ni rien qui rende le contenu de l'avis contraignant pour ceux à qui il est transmis. Quant au début de l'article, « L'avis du Sénat est recueilli sur ce qui suit », c'est une formule d'obligation qui porte sur la demande d'avis dans ces matières, non sur le fait de se conformer à ce que le Sénat conclut. Il s'ensuit que l'avis, dans les limites de ce qu'a écrit la Constitution, n'est pas contraignant quant à son contenu pour ceux à qui il est communiqué ; affirmer qu'il est « contraignant » est une assertion que le texte n'étaye pas. Cette précision n'est pas une querelle de mots : elle évite au lecteur d'imaginer un pouvoir qui n'existe pas sur le papier.
Et qui demande l'avis, au départ ? Là encore, on lit le texte à la lettre : au quatrième point, la Constitution désigne expressément les deux auteurs possibles de la saisine, le président de la République ou la Chambre des représentants ; au cinquième, elle n'en retient qu'un, le président de la République. Pour les trois premiers points, le texte indique l'objet sans nommer d'autorité de saisine. Par honnêteté envers le lecteur, nous ne comblerons pas ce vide par des conjectures : ce sont d'ordinaire le règlement intérieur de la chambre et la pratique parlementaire qui précisent les détails de procédure, non un article constitutionnel resté muet.
À côté de ce que dit l'article 249, un article bref fixe une limite en des termes qui n'appellent aucune explication. L'article 253 dispose que le président du Conseil des ministres, ses adjoints, les ministres et les autres membres du gouvernement ne sont pas responsables devant le Sénat. Il s'agit d'une citation du texte, que nous laissons telle quelle, sans qualification, sans appréciation, sans conclusion sur sa portée. Notre tâche est de dire au lecteur ce que contient le document auquel on se réfère, et de lui faire savoir que, selon l'article 253, les membres du gouvernement ne sont pas responsables devant le Sénat.
Il faut ici signaler une erreur fréquente lorsqu'on parle du Sénat, et nous la consignons dès la première citation : les articles 103 à 121, ainsi que les articles 132, 133, 136 et 137, figurent dans le chapitre consacré à la Chambre des représentants et ne sont pas des « articles du Sénat ». Ils ne s'appliquent au Sénat que par l'article 254, qui prévoit que les dispositions des articles 103, 104 et 105, 107 à 120, des premier et deuxième alinéas de l'article 121, et des articles 132, 133, 136 et 137 s'appliquent au Conseil dans la mesure où elles ne contredisent pas les dispositions de ce chapitre, et que les attributions fixées par ces articles sont exercées par le Sénat et par son président. Citer l'un d'eux comme s'il s'agissait d'un texte propre au Sénat est une erreur juridique ; la formulation correcte est : article X du chapitre de la Chambre des représentants, applicable au Sénat en vertu de l'article 254.
La liste est limitée à ce que le texte nomme : l'article 106 n'y figure pas, elle s'arrête à l'article 137 et n'inclut pas les articles sur le budget général de l'État, situés ailleurs dans le chapitre de la Chambre des représentants. L'article 121 ne s'applique pas en entier, mais seulement par ses premier et deuxième alinéas : le premier dispose que la chambre ne siège valablement et ne prend de décisions qu'en présence de la majorité de ses membres ; le second, que les décisions, hors les cas exigeant une majorité spéciale, sont prises à la majorité absolue des présents, et qu'en cas de partage des voix, la question mise en délibération est réputée rejetée. Le troisième alinéa, relatif à l'adoption des lois à la majorité absolue des présents et au moins du tiers des membres de la chambre, et le quatrième, relatif aux lois complétant la Constitution, n'ont pas été étendus à la seconde chambre par l'article 254. Toute cette extension est bornée par les termes mêmes de l'article : dans la mesure où elle ne contredit pas les dispositions de ce chapitre.
C'est de cette même liste qu'est sorti le règlement intérieur de la chambre. L'article 118, l'un des articles du chapitre de la Chambre des représentants applicables au Sénat par l'article 254, prévoit que la chambre établit son règlement intérieur pour organiser ses travaux, la manière dont elle exerce ses attributions et le maintien de l'ordre en son sein, et que ce règlement est promulgué par une loi. C'est ce qui s'est produit : le règlement intérieur du Sénat a été promulgué par la loi n° 2 de 2021, publiée au Journal officiel le 3 mars 2021 et applicable à compter du 4 mars 2021. Il ne s'agit donc pas d'une circulaire interne, mais d'une loi publiée à une date que le lecteur peut retrouver.
Dans ce règlement en vigueur, les cinq points figurent à l'article 4, qui s'ouvre sur la même formule constitutionnelle, « L'avis du Sénat est recueilli sur ce qui suit », et s'achève sur la même phrase relative à la communication de l'avis au président de la République et à la Chambre des représentants ; l'article 3 du règlement est consacré à la compétence générale, comme le prévoit l'article 248 de la Constitution. Le quotidien « Al-Watan » avait publié le 17 novembre 2020, avant la promulgation, le texte d'articles du projet de règlement dans la même rédaction ; nous l'attribuons à son compte rendu de cette date et non à un document en notre possession. Ce qui importe au lecteur, c'est que les points sont restés au nombre de cinq dans le règlement promulgué : c'est la Constitution qui définit la compétence de la chambre, et le règlement organise son travail et la manière dont elle exerce ses attributions, aux termes de l'article 118.
Que faire de tout cela, concrètement ? La prochaine fois que le bandeau affichera la formule « Renvoyé au Sénat pour avis », le lecteur aura une grille de lecture en main : se demander d'abord à lequel des cinq points le sujet se rattache et qui l'a soumis, et s'attendre au bout du compte à un avis communiqué au président de la République et à la Chambre des représentants, non à une loi applicable d'elle-même. Il lit ces lignes alors que la chambre est dans sa session ordinaire annuelle. Qui veut vérifier par lui-même dispose d'un chemin court et gratuit : le texte de la Constitution, articles 248 à 254 ; le règlement promulgué par la loi n° 2 de 2021 ; et les archives du Journal officiel. Savoir exactement ce que dit le texte, ni plus ni moins, est la protection la moins coûteuse contre les grands discours, dans un sens comme dans l'autre.
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