Actualités juridiques
Décisions et principes de justice rendus accessibles, avec la série « Connaissez vos droits »
Connaissez vos droits : vous priver d'héritage est un délit. Ce que dit l'article 49, comment récupérer votre part
Depuis fin 2017, refuser de remettre un héritage n'est plus une querelle de famille enterrée dans le silence, mais un délit passible d'emprisonnement et d'amende, un texte qui a résisté à deux recours en inconstitutionnalité. Nous expliquons qui la loi vise, l'action civile face à la plainte pénale, pourquoi un partage définitif n'est pas exigé, et la porte de la conciliation qui reste ouverte même après le jugement.
11 septembre 2026 · 8 min de lecture
Publicité foncière : pourquoi le contrat préliminaire ne vous protège pas, et comment enregistrer votre propriété étape par étape
Le contrat préliminaire qui dort dans votre tiroir ne fait pas de vous un propriétaire, quel qu'ait été le prix payé : en Égypte, la propriété immobilière ne se transmet que par l'inscription. Comprenez la différence entre authentification et inscription, les deux voies judiciaires — validité de signature, validité et exécution du contrat —, les erreurs qui coûtent son droit à l'acheteur, et les étapes pour enregistrer votre propriété, du premier papier à la dernière signature.
30 août 2026 · 8 min de lecture
Petits litiges et plaintes de consommateurs en Égypte : faire valoir vos droits sans frais exorbitants
Beaucoup renoncent à leurs petits droits, persuadés que la justice est l'apanage des riches. Un guide pratique des voies les moins coûteuses : l'Agence de protection du consommateur et son numéro d'appel 19588, les tribunaux économiques, les injonctions de payer, les commissions de conciliation et l'exonération des frais de justice.
18 août 2026 · 6 min de lecture
Si la police vous contrôle ou vous arrête : vos droits constitutionnels, étape par étape
L'article 54 de la Constitution égyptienne fixe des règles écrites pour toute arrestation ou détention : notification immédiate des motifs par écrit, avocat avant tout interrogatoire, contact avec les proches et présentation à l'autorité d'enquête sous 24 heures. Un guide pédagogique et serein de vos droits documentés, aux points de contrôle comme après une arrestation.
18 août 2026 · 6 min de lecture
Sur la route : vos droits et vos devoirs selon le code de la route égyptien
Les papiers à avoir sur soi, les équipements que la loi exige dans votre voiture, et la marche à suivre en cas d'accident ou de contravention. Ce guide pratique explique l'essentiel de ce que tout conducteur en Égypte doit savoir du code de la route — le texte, loin des idées reçues.
18 août 2026 · 6 min de lecture
Vos droits au travail : ce que le code du travail égyptien garantit à chaque salarié
Contrat écrit, assurance sociale, congé annuel, protection contre le licenciement abusif : autant de droits que le code du travail égyptien garantit à des millions de salariés du secteur privé — et que beaucoup ignorent. Un guide pratique et accessible de l'essentiel à savoir avant de signer, et après.
18 août 2026 · 7 min de lecture
Connaissez vos droits : que vous garantit la loi sur la protection du consommateur lors d’un achat ?
Droit d’échange et de retour, facture obligatoire, garantie affichée — les principaux droits que la loi reconnaît à chaque acheteur, et comment les faire valoir.
12 août 2026 · 4 min de lecture