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Connaissez vos droits : en urgence, aucune « caution » exigée — la loi égyptienne impose 48 heures de soins gratuits

« Il faut d'abord verser une caution » : une phrase que beaucoup entendent à l'accueil des urgences, au pire moment de leur vie — et qui est illégale. La Constitution égyptienne érige en infraction le refus de soins en cas de danger de mort, et le décret n° 1063 de 2014 impose à tous les hôpitaux, publics comme privés, de traiter gratuitement les urgences pendant 48 heures. Voici ce droit, ses limites et comment porter plainte.

La rédaction·Publié le 23 octobre 2026·8 min de lecture
مدخل مستشفى الغردقة العام في مصر، تظهر لافتته بالعربية والإنجليزية ونافورة الفسيفساء أمامه وسيارة إسعاف واقفة عند البوابة
Karelj / Wikimedia Commons (Public domain)

Minuit, et une voiture s'arrête brusquement devant l'entrée des urgences d'un hôpital privé, en bordure d'une voie rapide. Un homme porte un proche qui a perdu connaissance, tandis qu'une femme court derrière eux à la recherche d'une carte d'identité nationale. Avant même que le brancard n'atteigne la porte, l'accompagnateur entend une phrase que beaucoup connaissent : « Il faut d'abord verser une caution. » L'homme reste là, à compter mentalement ce qu'il a en poche, tandis que s'écoulent de précieuses secondes pour un patient dont l'état ne supporte pas la moindre minute de retard. Or cette scène, si banale soit-elle dans les récits des gens, est contraire à la loi égyptienne.

La règle que chaque foyer doit retenir est simple : en cas d'urgence ou d'accident, les soins dispensés au cours des quarante-huit premières heures sont gratuits, dans les hôpitaux publics comme privés, ainsi que le confirme le ministère de la Santé et de la Population et l'exige l'article 18 de la Constitution — et cette gratuité ne peut être subordonnée à une « caution », un « acompte » ou une police d'assurance. Il ne s'agit pas d'un vœu moral, mais d'un engagement écrit dans la Constitution, inscrit dans un décret toujours en vigueur du Premier ministre, et désormais protégé par une loi pénale récente.

La première source est l'article 18 de la Constitution, qui dispose que « tout citoyen a droit à la santé et à des soins de santé complets conformes aux normes de qualité », et qui oblige l'État à consacrer « une part des dépenses publiques de santé qui ne soit pas inférieure à 3 % du produit national brut, en hausse progressive jusqu'à rejoindre les taux internationaux », avant d'énoncer la disposition qui nous intéresse ici : « le refus de dispenser des soins, sous leurs différentes formes, à tout être humain en cas d'urgence ou de danger de mort constitue une infraction pénale. » Notons que la Constitution parle de « tout être humain » et non de « tout citoyen », et qu'elle ne traite pas ce refus comme une simple faute administrative, mais comme un crime.

La seconde source, plus proche de l'application quotidienne, est le décret du Premier ministre n° 1063 de 2014, pris le 23 juin 2014 et publié au Journal officiel, numéro 27, le 3 juillet de la même année. Son intitulé se passe de commentaire : il oblige tous les établissements médicaux universitaires, privés et d'investissement autorisés en vertu de la loi n° 51 de 1981, ainsi que les hôpitaux relevant des entreprises du secteur public et du secteur des affaires publiques, à assurer gratuitement le traitement des urgences et des accidents pendant 48 heures. Le mot « tous » est la clé de voûte du texte : l'énumération n'exempte aucun hôpital privé, aucun centre d'investissement, aucun petit établissement agréé ; quiconque entre dans ce secteur y entre à ces conditions. À notre connaissance, ce décret demeure en vigueur et n'a pas été abrogé ; le ministère s'y est d'ailleurs référé de nouveau en septembre 2025.

Pour qu'aucun lecteur ne pense qu'il s'agit d'un texte que tout le monde a oublié, le ministère l'a récemment rappelé avec force. Le 2 septembre 2025, le ministre de la Santé et de la Population a souligné que le traitement immédiat et gratuit des urgences est un droit garanti à tout citoyen, sans condition ni obstacle financier, assuré dans tous les hôpitaux, publics comme privés, durant les quarante-huit premières heures et aux frais de l'État. La sanction pour un hôpital privé qui réclamerait un paiement est la fermeture immédiate, sans mise en demeure préalable ; dans le secteur public, le responsable est renvoyé sur-le-champ devant une enquête.

Reste la question pratique : qu'entend-on par « cas d'urgence » ? La définition retenue par le ministère repose sur le fond plutôt que sur une liste fermée : il s'agit de tout état médical aigu qui menace immédiatement la vie d'une personne, ses organes ou ses fonctions vitales, et qui exige une intervention médicale immédiate pour éviter la mort, une invalidité permanente ou des complications graves. Le volet « organes et fonctions » fait entrer des cas qu'on pourrait croire moins dangereux : un accident vasculaire cérébral, une lésion de la moelle épinière, une perte de vue soudaine. Parmi les exemples cités par le ministère figurent l'arrêt cardiaque, l'arrêt respiratoire, l'hémorragie abondante, le collapsus aigu, l'étouffement, l'intoxication aiguë, les brûlures graves, la perte de conscience et les victimes d'accidents de la route. Ce sont des exemples indicatifs, non exhaustifs ; le critère est de sauver la vie et de stabiliser le patient, et l'appréciation, au moment même, relève du jugement médical — non de celui de l'agent d'accueil, ni d'un calcul de caisse.

Par le même souci d'honnêteté, il faut aussi préciser ce que la règle ne signifie pas. Les quarante-huit heures ne constituent pas une couverture ouverte pour tout ce dont le patient pourrait avoir besoin ensuite, ni une autorisation d'opérations non urgentes ou d'examens différés aux frais de l'État ; elles garantissent seulement les premiers secours et la stabilisation. Une fois le patient stabilisé, s'applique la disposition prévue par le décret : le patient ou sa famille se voit offrir le choix entre rester dans l'établissement à ses propres frais, aux tarifs fixés et affichés, ou être transféré en toute sécurité vers l'hôpital public le plus proche. Une condition, souvent négligée, s'y attache : le transfert ne peut avoir lieu qu'après coordination avec les services centraux ou régionaux des urgences, afin de garantir une place disponible ; autrement dit, l'hôpital n'a pas le droit de mettre le patient à la rue dès la quarante-huitième heure écoulée.

Qui est habilité à prononcer la fermeture ? Le cadre le plus ancien est la loi n° 51 de 1981 relative aux établissements médicaux, modifiée par la loi n° 153 de 2004, sur laquelle reposent l'agrément des établissements privés, leur contrôle et la suspension de leur activité en cas d'infraction ; l'agrément est une autorisation conditionnée au respect des décisions de l'autorité administrative, non un droit acquis absolu. Et depuis fin octobre 2025, ce droit s'appuie sur un fondement législatif plus récent et de rang supérieur à un simple décret : la loi n° 13 de 2025 relative à l'organisation de la responsabilité médicale et à la sécurité du patient, publiée le 28 avril 2025 et entrée en vigueur six mois après sa publication, qui interdit expressément « de refuser de soigner un bénéficiaire de services en cas d'urgence ou de situation mettant sa vie en danger, jusqu'à ce que son état de santé se stabilise », et qui punit cette infraction d'un emprisonnement d'un an au plus et d'une amende pouvant atteindre cent mille livres égyptiennes, ou de l'une de ces deux peines seulement, avec la possibilité de suspendre l'agrément de l'établissement pendant un an, voire de le révoquer en cas de récidive.

L'honnêteté oblige toutefois à reconnaître qu'un écart subsiste entre le texte et son application, et que la répétition des plaintes en témoigne. Le décret n'a pas laissé le coût en suspens : il l'a rattaché au budget du « traitement aux frais de l'État », mais les procédures de réclamation et de remboursement ne sont jamais parvenues, sous une forme accessible, ni aux citoyens ni aux agents d'accueil — ce qui explique à lui seul une bonne part des tensions à la porte des urgences. À titre d'illustration, tirée d'une source officielle : lors d'une conférence du ministère de la Santé le 20 janvier 2018, le responsable de l'Administration centrale des soins privés et des autorisations a annoncé que son administration avait reçu près de deux mille plaintes sur ce sujet, dont plus de 60 % se sont révélées fondées, et que le décret s'imposait alors à plus de 2 067 hôpitaux privés. Ce sont des chiffres propres à leur époque, mais ils suffisent à montrer que les plaintes sont examinées, et qu'un grand nombre d'entre elles sont confirmées.

Que faire, concrètement, dans ces minutes-là ? Commencez par l'appel qui ne coûte rien : l'ambulance, au numéro 123, une ligne gratuite disponible 24 heures sur 24, chargée d'organiser le transport vers l'établissement le plus proche en mesure d'accueillir le patient. Rappelez ensuite calmement le droit à l'agent d'accueil : « C'est une urgence, et le traitement est gratuit pendant les 48 premières heures, en vertu du décret du Premier ministre n° 1063 de 2014 » — et bien souvent, la situation se dénoue sur cette seule phrase, car il s'agit, la plupart du temps, d'une application automatique de consignes de caisse. Si le refus persiste, demandez que le nom du responsable de garde soit consigné, notez l'heure et le nom de l'établissement, et ne haussez pas le ton : le temps perdu à discuter est un temps dont le patient a besoin.

Une fois le patient stabilisé vient le temps de la plainte, qui n'est ni un luxe ni une vengeance, mais le seul moyen de faire de l'incident une inscription dans un registre officiel, plutôt qu'un simple récit familial. La ligne indiquée par le ministre est le numéro vert unifié du ministère de la Santé et de la Population (le 105, à l'heure où ces lignes sont écrites), gratuit, disponible 24 heures sur 24, qui transmet les plaintes aux autorités compétentes. S'y ajoute le système unifié des plaintes gouvernementales relevant du Conseil des ministres, accessible via le portail shakwa.eg ou la ligne 16528. Ces numéros peuvent changer : vérifiez donc, le moment venu, le numéro officiellement annoncé.

Pour qu'une plainte porte ses fruits, qu'elle soit précise plutôt qu'émotionnelle : le nom et l'adresse de l'établissement, la date et l'heure de l'incident, une description de la situation en deux lignes, les termes exacts de ce qui vous a été demandé et, si vous le savez, la fonction de la personne qui l'a exigé, ainsi que les numéros de tout document en votre possession. Conservez chaque papier remis par l'hôpital, aussi anodin qu'il paraisse : le document négligé ce soir-là est souvent la preuve qu'on vous réclamera une semaine plus tard.

Il est tout aussi juste de considérer l'autre versant : des hôpitaux qui accueillent, stabilisent et sauvent des patients, puis supportent un coût en attendant d'en être remboursés. C'est pourquoi l'assurance donnée par le ministère, selon laquelle l'État rembourse les frais de traitement d'urgence dans le secteur privé, constitue un élément essentiel de l'équation : un droit qui n'est pas financé finit, avec le temps, par devenir un simple slogan. Plus le mécanisme de remboursement sera clair, moins il y aura de tensions à la porte des urgences.

Au bout du compte, ce que l'on souhaite, c'est que tout cela devienne un simple pense-bête collé sur le réfrigérateur, ou une note enregistrée dans un téléphone : aux urgences, on ne demande pas de caution ; les 48 premières heures sont gratuites en vertu du décret du Premier ministre n° 1063 de 2014, et le refus de soigner en cas de danger de mort est érigé en infraction pénale par l'article 18 de la Constitution et sanctionné par la loi n° 13 de 2025 ; l'ambulance, c'est le 123, les plaintes concernant la santé, le 105, et les plaintes gouvernementales, le 16528 ou le portail shakwa.eg (vérifiez, le moment venu, les numéros officiellement annoncés). Apprenez cette phrase à votre entourage comme vous lui avez appris le numéro de l'ambulance ; l'objectif n'est pas que chaque citoyen devienne juriste, mais qu'il sache — la nuit où personne ne s'y attend — que la vie d'un proche ne dépend pas de ce qu'il y a dans son portefeuille.

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