Connaissez vos droits : une pension jugée, mais personne ne paie. La voie tracée par la Banque sociale Nasser
Un jugement de pension alimentaire en main, mais pas une livre n’arrive. La loi en vigueur trace une seconde voie à côté de l’exécution ordinaire : la Banque sociale Nasser verse les pensions fixées par jugement, puis se retourne contre le débiteur. Parcours, du bureau de règlement des litiges familiaux à la retenue sur salaire, et réserve sur un projet de loi qui pourrait redessiner cette voie.

Dans les couloirs des tribunaux de la famille, une scène familière se répète chaque jour ouvrable : une personne, une copie exécutoire de jugement de pension alimentaire dans un sac en plastique, fait la tournée du greffe, de l’huissier et du commissariat, puis rentre le soir sans avoir touché une seule livre. Le créancier peut être une épouse ou une divorcée, des enfants scolarisés, ou des parents âgés à qui le tribunal a accordé une pension à la charge de leur fils. Le jugement est exécutoire ; le problème ne tient pas au droit lui-même, mais à son recouvrement. Cet article porte sur cet écart : de l’instant où le jugement est entre vos mains à celui où l’argent arrive.
La loi égyptienne n’a pas laissé cette porte fermée. À côté des voies d’exécution ordinaires, une autre voie a été inscrite dans la loi n° 1 de 2000 portant organisation de certaines modalités et procédures de contentieux en matière de statut personnel, loi en vigueur à l’heure où nous écrivons : la Banque sociale Nasser verse aux ayants droit les pensions et indemnités alimentaires fixées par jugement, puis se retourne contre le débiteur pour ce qu’elle a payé, selon des règles fixées par arrêté du ministre de la Justice après accord du ministre chargé des assurances sociales. Ces arrêtés réglementaires constituent la référence pratique et peuvent changer. Ce que vous lisez ici est une information générale, non un conseil juridique : nous n’y indiquerons ni pourcentage de retenue, ni plafond de somme, ni durée d’emprisonnement, et, pour tout ce que modifient les arrêtés, nous vous renvoyons à l’agence de la banque, à son site officiel et à un avocat.
La voie commence avant le jugement, non après. La loi sur les tribunaux de la famille, loi n° 10 de 2004, publiée, selon les portails de publication législative, au numéro 12 (suite A) du 18 mars 2004 et applicable depuis le 1er octobre 2004, a créé, en son article 5, dans le ressort de chaque tribunal de district, un ou plusieurs bureaux de règlement des litiges familiaux. Rattachés au ministère de la Justice, ils réunissent des spécialistes juridiques, sociaux et psychologiques. La mission du bureau est définie au deuxième alinéa de l’article 6 : sa commission réunit les parties, recueille leurs déclarations, leur explique les effets du litige et les conséquences de son enlisement, et s’efforce de le régler à l’amiable. La loi a été modifiée depuis sa promulgation ; la dernière modification publiée, en décembre 2017, n’a pas touché les articles cités ici, d’après ces mêmes portails. Le texte de référence en vigueur est celui du Journal officiel.
Deux précisions pratiques concernent ce bureau. D’abord, le saisir est gratuit, aux termes de l’article 7. Ensuite, l’article 8 impose que le règlement s’achève dans les quinze jours suivant la demande, délai qui ne peut être dépassé que par accord des parties. Si une conciliation intervient, le chef du bureau la consigne dans un procès-verbal signé des parties, qui a force de titre exécutoire. Autrement dit, un accord amiable sur la pension ne reste pas une parole en l’air : il devient un document exécutable. Si les efforts n’aboutissent pas, le dossier est transmis, avec les rapports des spécialistes, au tribunal de la famille.
Cette étape a un effet procédural décisif : l’article 9 déclare irrecevable l’action portée directement devant les tribunaux de la famille, dans les matières où la conciliation est permise, sans demande préalable de règlement, tout en autorisant le tribunal à renvoyer l’affaire au bureau plutôt que de la déclarer irrecevable. Mais l’article 6 exclut expressément les actions pour lesquelles la conciliation n’est pas permise, les référés, les litiges d’exécution et les ordonnances provisoires. Cette exception importe à qui se présente dans l’urgence ou se trouve déjà au stade de l’exécution d’un jugement : on ne l’envoie pas devant un bureau de règlement là où ce n’est pas requis.
La loi comporte deux avantages qui allègent la charge financière et géographique. L’article 3 de la loi sur les tribunaux de la famille dispose que, devant ces juridictions, l’article 3 de la loi de 2000 s’applique aux actions en pension alimentaire et assimilées, y compris les actions en emprisonnement pour refus d’exécuter : il les exempte de frais à tous les stades de la procédure. L’article 12 prévoit que le tribunal de la famille compétent pour la première action introduite par l’un des époux est seul compétent pour toutes les actions ultérieures de l’un ou de l’autre. Votre dossier n’est donc pas dispersé entre plusieurs tribunaux : il est rassemblé devant un seul.
Si le jugement est entre vos mains et que le débiteur ne l’exécute pas, la seconde voie entre en jeu, telle que la trace la loi en vigueur à l’heure où nous écrivons. L’ossature de la demande adressée à la Banque sociale Nasser est un jugement ou une ordonnance de pension, exécutoire et régulièrement signifié, accompagné des renseignements concernant la personne visée par l’exécution. La liste des pièces, les délais de dépôt et de versement relèvent en revanche d’arrêtés réglementaires susceptibles de changer, et le lecteur ne doit pas les tirer d’un article : la référence est l’agence de la banque dont dépend votre domicile, ainsi que son site officiel.
Le mécanisme de recouvrement est le cœur de cette voie. Si le débiteur perçoit un traitement, un salaire ou une pension de retraite, l’organisme qui les lui verse retient la somme et la reverse à la demande de la banque, dans les limites où la loi autorise la saisie. Par souci d’honnêteté, marquons ici un temps d’arrêt : la loi comporte un barème fixant le maximum retenable pour acquitter une dette alimentaire, qui varie selon le nombre et la qualité des bénéficiaires, ainsi qu’un plafond global qui ne peut en aucun cas être dépassé et qui est réparti entre les bénéficiaires au prorata de ce qui revient à chacun. Ce barème ne doit pas être tiré d’un article, car ce qui s’applique à votre situation est déterminé par le texte soumis au tribunal ; renseignez-vous auprès d’un avocat et de l’agence de la banque.
Deux mises en garde sont indispensables. La première : ce que la banque verse est encadré par des règles et des limites, et n’implique pas nécessairement le paiement intégral du jugement. La seconde, la plus importante pour l’autre partie : le paiement de la pension par la banque n’éteint pas la dette d’origine et ne libère pas le débiteur ; la banque paie, puis se retourne contre lui pour ce qu’elle a versé. Cette voie n’est donc pas une dispense d’obligation, mais un mécanisme qui garantit qu’une famille ne souffrira pas de la faim en attendant l’issue d’un litige parfois long.
Derrière ces versements se tient une institution : le Fonds du système d’assurance de la famille, créé par la loi n° 11 de 2004 et rattaché à la Banque sociale Nasser. Son objet est de protéger la famille contre le risque que le débiteur d’aliments ne s’exécute pas ; il verse des sommes à l’épouse, aux enfants ou aux parents titulaires de jugements provisoires ou définitifs. Selon le compte rendu publié par le portail Al-Ahram le 12 décembre 2024 sur une réunion du conseil d’administration du fonds après sa recomposition, celui-ci verse environ 92 millions de livres égyptiennes par mois, et le total versé depuis sa création en 2004 jusqu’au 30 juin 2024 atteint environ 8 milliards de livres. Ces deux chiffres sont donnés avec leur date et leur source, tels qu’ils figurent dans ce compte rendu : ce ne sont ni les chiffres d’aujourd’hui ni une statistique officielle publiée.
Si le débiteur persiste à refuser malgré sa capacité de payer, la loi offre d’autres outils, que le lecteur peut connaître par leur nature plutôt que par leur numéro. Il y a l’action en emprisonnement du débiteur qui refuse d’exécuter un jugement de pension, relevant des tribunaux de la famille. Il y a aussi une infraction distincte du Code pénal, visant quiconque, frappé d’un jugement exécutoire de pension ou d’indemnité alimentaire, s’abstient de payer alors qu’il en a les moyens pendant trois mois après avoir été sommé de s’acquitter ; l’action publique ne peut être mise en mouvement que sur plainte ou demande de l’intéressé, de sorte que celui qui se présente deux semaines après la sommation a agi trop tôt. La modification de 2020 a introduit une règle nouvelle : la condamnation définitive pour cette infraction entraîne la suspension de services publics dont le condamné a besoin pour son activité professionnelle, suspension qui ne peut être levée qu’après paiement de ce qui est dû au bénéficiaire du jugement et à la banque, les modalités étant fixées par arrêté du ministre de la Justice. Pour les délais, les amendes et les articles de loi, la référence est le texte soumis au tribunal. La sanction est un moyen de contraindre le récalcitrant à payer ; elle n’efface pas la dette.
Reste une mise en garde législative qu’on ne saurait passer sous silence. Le Conseil des ministres a approuvé le 13 mai 2026 un projet de loi portant création et organisation du Fonds de solidarité pour le soutien à la famille égyptienne, que le président de la Chambre des représentants a renvoyé le 12 octobre 2026 à une commission mixte pour examen. À la date de rédaction, à la mi-octobre 2026, il n’avait été ni adopté ni publié au Journal officiel : il s’agissait donc d’un projet soumis à la Chambre, non d’un texte en vigueur ; quiconque lit ces lignes après cette date doit vérifier au Journal officiel. D’après ce qui en a été publié, il abroge la loi n° 11 de 2004 et les articles relatifs au fonds d’assurance de la famille dans la loi de 2000, et le nouveau fonds se substitue à l’ancien avec ses droits et ses obligations, une disposition transitoire maintenant les versements sur les ressources du fonds existant, selon les règles en vigueur, jusqu’à ce que commencent ceux du nouveau fonds, six mois après l’entrée en vigueur de la loi.
Concrètement, la moitié du parcours est stable et l’autre moitié peut bouger. Le bureau de règlement des litiges familiaux, l’exigence préalable de règlement et ses exceptions, l’exonération de frais des actions alimentaires et la compétence d’un tribunal de la famille unique figurent tous dans la loi sur les tribunaux de la famille, que le projet n’abroge pas. En revanche, le bloc des dispositions d’assurance et de versement de la loi de 2000, qui porte l’obligation de paiement de la banque, la retenue opérée par l’employeur à sa demande, le dépôt par les débiteurs non salariés et le recours de la banque contre le débiteur, est candidat à l’abrogation, d’après ce qui a été publié. Demeurent en dehors le plafond de retenue sur salaire et la voie de l’emprisonnement du récalcitrant solvable, qui figurent dans des articles non inclus dans la liste d’abrogations annoncée. Le conseil le plus sûr pour qui lit ces lignes dans un mois ou dans un an est de se demander d’abord : qui reçoit ma demande aujourd’hui ? Puis de vérifier au Journal officiel.
Un dernier mot, par équité. Il ne s’agit pas d’opposer hommes et femmes, ni d’appeler à clouer quiconque au pilori : le créancier peut être une épouse, une divorcée, des enfants ou des parents âgés, et celui qui ne paie pas peut être réellement dans l’incapacité de le faire, car la loi s’attache à la capacité de payer, non au désir de punir. Nous souhaitons seulement que nul ne reste démuni devant une feuille de papier sans savoir à quelle porte frapper. Renseignez-vous auprès du bureau de règlement des litiges familiaux, d’un avocat ou d’une agence de la Banque sociale Nasser. Cet article est une information générale, qui ne remplace pas l’avis d’un spécialiste examinant vos propres pièces.
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