Connaissez vos droits : vous priver d'héritage est un délit. Ce que dit l'article 49, comment récupérer votre part

Dans le tiroir du haut de l'armoire, sous des nappes que personne n'a utilisées depuis des années, repose une feuille pliée en quatre. C'est un i'lam wiratha, le certificat d'hérédité délivré par le tribunal, qui désigne les héritiers du défunt et fixe la part de chacun. Il a été établi quelques mois après la mort du père, et le greffier y a inscrit de sa main les noms des fils et des filles et ce qui revient à chacun d'eux. Et pourtant, vingt ans ont passé sans qu'un seul acte soit signé au nom des filles : la terre est cultivée et louée, la maison est habitée et on y a ajouté un étage, et chaque fois que l'une d'elles aborde le sujet, elle entend la phrase que tant de foyers égyptiens connaissent par cœur : « On est une seule famille, ce n'est pas le moment. »

Pendant de longues années, la seule voie ouverte à un héritier privé de sa part passait par la justice civile : une action en partage ou une action en réclamation des fruits et revenus, des recours légitimes mais lents et coûteux, qui se heurtent de surcroît à une réalité sociale où le simple fait de réclamer est perçu comme une rupture des liens du sang. Puis quelque chose de fondamental a changé le 30 décembre 2017, lorsque la loi n° 219 de 2017, modifiant certaines dispositions de la loi n° 77 de 1943 sur les successions, a été promulguée et publiée au Journal officiel. Son article 2 prévoyait son entrée en vigueur le lendemain de sa publication, c'est-à-dire le dernier jour de cette année-là. L'amendement a ajouté à l'ancienne loi un neuvième chapitre intitulé « Sanctions », qui ne contient qu'un seul article, l'article 49 ; avec lui, la privation d'héritage est passée du registre du « différend familial » à celui de l'infraction pénale.

Le texte de l'article 49, tel qu'il figure dans l'amendement et tel que la Cour constitutionnelle suprême l'a repris dans son arrêt, est sans ambiguïté : sans préjudice de toute peine plus sévère prévue par une autre loi, est puni d'un emprisonnement d'au moins six mois et d'une amende d'au moins vingt mille livres égyptiennes et d'au plus cent mille livres, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque s'abstient délibérément de remettre à un héritier sa part légale de la succession, dissimule un titre établissant la part d'un héritier, ou refuse de remettre ce titre lorsque l'un quelconque des héritiers légaux le réclame. En cas de récidive, au sens que lui donne le Code pénal, la peine est un emprisonnement d'au moins un an.

Notez que le texte incrimine trois actes, et non un seul. Le premier est le refus délibéré de remettre à l'héritier sa part, la forme que tout le monde connaît. Le deuxième est la dissimulation d'un document prouvant la part d'un héritier, comme un acte au nom du défunt ou un livret d'épargne caché pour que les autres héritiers n'en apprennent jamais l'existence. Le troisième est le refus de remettre ce document lorsqu'un héritier légal le demande. Celui qui déclare « les papiers sont chez moi et personne ne pourra les prendre » peut donc tomber sous le coup de ce texte, qu'il soit frère, oncle ou beau-père.

Le mot décisif de l'article est « délibérément ». La loi ne punit pas celui qui tarde à partager parce que la succession est complexe, ou parce que les héritiers eux-mêmes ne se sont pas encore mis d'accord sur la manière de vendre ; elle punit celui qui sait qu'un héritier a une part et décide, de sa propre volonté, de ne pas la lui remettre ou de lui cacher la preuve. D'où l'importance que la demande de l'héritier soit établie et documentée : une sommation officielle par huissier n'est pas, à notre connaissance, une condition posée par la loi, mais dans la pratique c'est le meilleur moyen de couper court à toute discussion sur la question de savoir si l'autre partie connaissait la demande et s'y est délibérément dérobée.

Une distinction importante que chaque héritier doit comprendre : l'action civile est une chose, la plainte pénale en est une autre. L'action civile vise l'argent lui-même, c'est-à-dire l'obtention de votre part en nature ou en valeur, ainsi que les fruits qu'elle a produits pendant les années de privation ; elle est portée devant le juge civil et peut durer longtemps. La plainte pénale fondée sur l'article 49, elle, est déposée auprès du parquet, et son but est de faire sanctionner celui qui a refusé délibérément ; elle peut aboutir plus vite à un résultat qui pousse le récalcitrant à s'asseoir avec les autres héritiers, même si chaque affaire a ses circonstances propres. La victime conserve par ailleurs le droit de faire valoir ses droits civils en parallèle, le texte lui-même précisant que la conciliation en matière pénale ne porte pas atteinte à ces droits.

La question la plus débattue devant les tribunaux depuis l'adoption de l'amendement est, en apparence, toute simple : faut-il que la succession ait fait l'objet d'un partage définitif, à l'amiable ou par décision de justice, pour que l'infraction soit constituée ? Autrement dit, le récalcitrant peut-il écarter l'accusation en disant : « La succession n'a pas encore été partagée, il n'y a donc pas de part précise que je refuserais de remettre » ? C'est précisément cette question qui a conduit le tribunal de première instance de Choubra el-Kheima, statuant en formation d'appel correctionnel, le 30 janvier 2020, à renvoyer l'article 49 devant la Cour constitutionnelle suprême pour qu'elle statue sur sa constitutionnalité, en ce qu'il n'exige pas, pour que l'infraction soit constituée, un partage définitif, amiable ou judiciaire, des biens non fongibles de la succession, tels que les terres et les immeubles.

La Cour constitutionnelle suprême s'est penchée sur la question à deux reprises. La première fois dans l'affaire n° 31 de l'année judiciaire 42 « constitutionnelle », en novembre 2021, où elle a déclaré le recours irrecevable et a précisé dans ses motifs, comme la presse l'a rapporté à l'époque, que l'article 49 ne touche ni aux règles des successions ni aux parts légales des héritiers, et que le texte incrimine le refus en termes généraux et absolus, que la part soit indivise ou divise. La seconde fois dans l'affaire n° 47 de l'année judiciaire 43 « constitutionnelle », à l'audience du 8 juillet 2023, où la Cour a expressément rejeté la demande tendant à faire déclarer l'article inconstitutionnel. Dans aucun des deux arrêts la Cour n'a exigé un partage définitif de la succession, mais dans celui de 2023 elle a assorti ce principe d'une réserve importante : l'obligation de remise naît dès lors que la part de l'héritier est certaine dans son existence, déterminée dans son montant et exigible selon les règles générales ; si la part elle-même fait l'objet d'une contestation sérieuse quant à son existence ou à son montant, l'obligation ne naît qu'une fois le différend tranché à l'amiable ou en justice. Concrètement, ce sont le certificat d'hérédité et des titres de propriété clairs qui permettent de remettre la part sans attendre un partage.

Plus important que le dispositif des deux arrêts, c'est le raisonnement sur lequel repose celui de 2023 en particulier. La Cour s'est fondée sur l'article 35 de la Constitution, qui dispose que la propriété privée est inviolable et que le droit d'héritage y est garanti, et elle a estimé qu'en ajoutant l'article 49 le législateur s'attaquait à un phénomène social où certains héritiers tendent à priver les ayants droit de leur héritage ; elle a évoqué ce que dictent des coutumes corrompues qui prévalent dans certains milieux fermés, à savoir priver les femmes de la remise de leurs droits successoraux. Autrement dit, la plus haute juridiction du pays a dit à voix haute ce que bien des familles ne disaient qu'à voix basse : ce n'est pas une tradition, c'est une pratique que la loi punit.

Malgré toute cette sévérité, le législateur a laissé une porte à la conciliation qui ne se referme presque jamais. L'article autorise la conciliation à tout stade de la procédure, même après que le jugement est devenu définitif ; elle est constatée devant le parquet ou le tribunal, et elle entraîne l'extinction de l'action publique, même si celle-ci a été engagée par voie de citation directe ; si la conciliation intervient pendant l'exécution de la peine, le parquet en ordonne la suspension, sans que la conciliation ait d'effet sur les droits de la victime de l'infraction, c'est-à-dire ses droits civils. Concrètement, le but n'est pas d'envoyer le frère ou l'oncle en prison, mais de le contraindre à remettre ce qu'il détient ; s'il le remet et qu'un accord est trouvé, le dossier pénal est clos, et l'héritier conserve, s'il le souhaite, le droit de réclamer les fruits dont il a été privé.

En pratique, le chemin commence toujours par la feuille rangée dans le tiroir : le certificat d'hérédité qui désigne les héritiers et leurs parts. L'héritier rassemble ensuite tous les documents qu'il peut réunir pour prouver que le bien ou le compte appartenait au défunt, il fait constater de manière incontestable sa demande expresse de la part ou des documents, puis il dépose plainte auprès du parquet compétent en invoquant l'article 49 de la loi n° 77 de 1943, ajouté par la loi n° 219 de 2017, ou bien, par l'intermédiaire d'un avocat, il emprunte la voie de la citation directe à laquelle renvoie le texte de l'article lui-même. Rappelons que cet article explique la loi et ne constitue pas un conseil individuel : chaque situation a ses particularités, que seul un avocat peut trancher.

Restent deux mises en garde. La première : l'article 49 n'intervient ni dans le montant des parts ni dans les règles de leur répartition, qui relèvent du droit successoral religieux et sont constatées par le certificat d'hérédité ; tout ce que fait le texte, c'est punir celui qui empêche une part établie de parvenir à son titulaire. La seconde : le texte ne distingue ni entre homme et femme, ni entre frère, cousin et beau-père ; quiconque refuse délibérément tombe sous le coup de la loi, même si la Cour constitutionnelle elle-même a évoqué des coutumes, dans certains milieux fermés, qui privent les femmes de la remise de leurs droits successoraux.

Revenons au tiroir du haut, et à la feuille pliée en quatre. La différence entre ce jour-là et aujourd'hui, ce n'est pas que la terre a changé ni que la famille a changé, c'est que la loi a changé : celle qui détient cette feuille, et celles qui lui ressemblent dans tant de foyers, ont désormais entre les mains un texte qui dit que ce qui leur arrive n'est pas une fatalité familiale mais un délit, et que la porte de la conciliation est ouverte à qui veut réparer sans que personne ne soit brisé. Et peut-être que la meilleure chose que puisse faire le lecteur n'est pas d'engager une action demain, mais d'aborder le sujet ce soir au dîner, calmement, avec un numéro d'article et un arrêt de la Cour constitutionnelle, pour dire à voix haute ce qui se disait tout bas : « C'est mon droit, et la loi est avec moi. »