L’Indice de qualité législative : comment nous notons chaque projet de loi sur 100
Cinq critères publiés évaluent la qualité de la rédaction, la conformité constitutionnelle, l’alignement sur la stratégie nationale, l’impact social et l’applicabilité — au cœur du premier indice arabe du genre.
When a new draft law is tabled, the citizen's first question is: what will change in my life? The specialist asks: how sound is this text? The Legislative Quality Index answers both with a single published methodology.
Each draft receives a score out of 100 across five criteria: drafting quality (20%), constitutional and legal consistency (25%), alignment with national strategy (25%), social and economic impact (20%), and feasibility (10%). Scores are issued by an independent expert panel reviewing the text article by article.
The goal is not to hand out certificates but to ground public debate in criteria rather than impressions — turning legislative evaluation from scattered opinions into an accountable, discussable method.
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