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Journée mondiale de l’enfance : ce que la Constitution (article 80) et la loi sur l’enfant garantissent à votre enfant

Le 20 novembre, le monde célèbre la Journée de l’enfance, anniversaire de textes plus que d’un événement. Nous lisons ensemble l’article 80 de la Constitution tel que publié, la ratification par l’Égypte de la Convention relative aux droits de l’enfant en 1990, les peines que la loi 186 de 2023 a réécrites dans la loi sur l’enfant, et ce qu’un parent peut faire concrètement lorsqu’un droit est entravé.

La rédaction·Publié le 20 novembre 2026·8 min de lecture
فناء ألعاب رياض أطفال بمدرسة مصرية خالٍ تمامًا من الناس: أرجوحتا توازن بقواعد زنبركية ومقاعد صفراء وزرقاء، مفاصلهما ملفوفة بشريط لاصق، وزحليقة بلاستيكية حمراء صغيرة بسلّم معدني، فوق بلاط أحمر ورمادي، وخلفها سور من الطوب مدهون بالوردي بأعمدة بلون الرمل، وسياج منخفض من ألواح ملونة عند الركن الأيمن، وعمارات سكنية وخزان مياه مرتفع في الخلفية.
ضياء المصرى / Wikimedia Commons (CC BY-SA 4.0)

Toute l’année, les salles d’attente des bureaux de santé, dans les villes comme dans les districts, se remplissent de pères et de mères serrant une petite feuille : la déclaration de naissance. Beaucoup savent que cette file d’attente n’a rien d’une formalité passagère : c’est le premier maillon d’une longue chaîne. De ce papier découlent l’acte de naissance et le carnet de vaccination ; de l’acte, le numéro d’identité nationale ; de lui, la place à l’école et la carte d’assurance maladie, puis, dix-huit ans plus tard, le droit de vote. Chaque 20 novembre, le monde célèbre la Journée mondiale de l’enfance, l’occasion de poser une question concrète : que garantissent réellement les textes égyptiens à ce petit être dont le nom n’est encore que de l’encre sur un formulaire ?

Commençons par la journée elle-même, telle que les Nations unies la définissent. Les pages consacrées à la Journée mondiale de l’enfance sur le site de l’Organisation fixent la date au 20 novembre, et la page de présentation explique que, par sa résolution 836 (IX) du 14 décembre 1954, l’Assemblée générale a recommandé aux États d’instituer une journée universelle de l’enfance, chacun choisissant la date et les modalités. Quant au 20 novembre, c’est le jour où l’Assemblée générale a adopté la Déclaration des droits de l’enfant en 1959 puis, trente ans jour pour jour plus tard, la Convention relative aux droits de l’enfant en 1989. C’est donc l’anniversaire de textes, non d’un événement, ce qui en fait une bonne occasion de lire les nôtres.

L’Égypte n’est ni étrangère à cette histoire ni une simple invitée. La base de données des traités déposés auprès du Secrétaire général de l’ONU indique que la Convention a été adoptée par la résolution 44/25 de l’Assemblée générale le 20 novembre 1989, que l’Égypte l’a signée le 5 février 1990 et ratifiée le 6 juillet 1990, soit avant son entrée en vigueur générale, le 2 septembre 1990, conformément à son article 49. Cette ratification a un effet interne qui n’a rien de formel : l’article 93 de la Constitution dispose que l’État « est tenu de respecter les accords, pactes et conventions internationaux relatifs aux droits humains ratifiés par l’Égypte, qui ont force de loi après leur publication selon les procédures établies ». Autrement dit, ce que dit la Convention, une fois publiée selon ces procédures, est une règle de droit interne et non un discours étranger que l’on lirait par politesse.

Vient ensuite le texte qui concerne chaque famille. L’article 80 de la Constitution, dans sa rédaction publiée, énonce : « Est enfant toute personne n’ayant pas atteint l’âge de dix-huit ans. Tout enfant a droit à un nom et à des papiers d’identité, à la vaccination obligatoire gratuite, aux soins de santé et à une prise en charge familiale ou de substitution, à une alimentation de base, à un abri sûr, à une éducation religieuse, ainsi qu’au développement affectif et cognitif. » Cette phrase tranche un différend récurrent dans nos foyers : l’âge de l’enfance ne relève ni de la coutume ni de l’apparence physique, c’est un chiffre inscrit dans la Constitution.

L’article va bien au-delà de cette liste. Il garantit les droits des enfants en situation de handicap, leur réadaptation et leur intégration dans la société, et oblige l’État à prendre soin de l’enfant et à le protéger « de toutes les formes de violence, d’abus, de mauvais traitements et d’exploitation sexuelle et commerciale ». Il reconnaît ensuite à chaque enfant le droit à l’éducation précoce dans un centre de la petite enfance jusqu’à l’âge de six ans, interdit de l’employer avant qu’il ait dépassé l’âge d’achèvement de l’enseignement de base, ainsi que dans les travaux qui l’exposent au danger. L’interdiction est donc double : l’une tient à l’âge scolaire, l’autre à la nature du travail, quel que soit l’âge de l’enfant.

L’article 80 réserve aussi à l’enfant un traitement judiciaire distinct. Il oblige l’État à instituer un système judiciaire propre aux enfants victimes et témoins, et prévoit qu’un enfant ne peut être tenu pénalement responsable ni détenu que conformément à la loi et pour la durée qu’elle fixe, qu’une assistance juridique doit lui être assurée, et que sa détention doit avoir lieu dans des lieux appropriés, séparés de ceux des adultes. L’article se clôt sur la règle à la lumière de laquelle tout le reste se lit : « L’État s’attache à réaliser l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les mesures prises à son égard. » L’intérêt supérieur est ainsi un étalon auquel on mesure chaque décision, non un slogan de colloque.

Mais la Constitution trace les grandes lignes, et c’est la loi qui les remplit. L’Égypte a une loi propre à l’enfance, la loi n° 12 de 1996 sur l’enfant, promulguée en mars 1996 et modifiée à plusieurs reprises depuis ; la révision la plus étendue date de 2008, la plus récente est la loi 186 de 2023, publiée au Journal officiel, numéro 49 (bis), le 10 décembre 2023 et applicable dès le lendemain de sa publication. Ce n’est pas un détail pour spécialistes : beaucoup de ce que l’on colporte sur la loi sur l’enfant est une ancienne rédaction, abrogée et remplacée, et, à l’heure où nous écrivons, la référence est le texte tel que remplacé en décembre 2023.

La loi commence dès le premier papier. La déclaration de naissance est un devoir à accomplir dans les quinze jours suivant l’accouchement, auprès du bureau de santé ou de l’omda (le chef du village), selon les cas. La loi énumère, par ordre, ceux sur qui pèse cette obligation, dont la mère de l’enfant ; nous avons exposé son droit d’inscrire son nouveau-né dans notre article « Avant dix-huit ans ». La nouveauté est que la loi 186 de 2023 a remplacé le texte de l’article 23, de sorte que toute violation des dispositions sur la déclaration et l’enregistrement est punie d’une amende de 500 à 2 000 livres égyptiennes. Elle a aussi remplacé l’article 24 : quiconque fournit sciemment une information inexacte parmi celles que la loi exige lors de la déclaration d’une naissance est puni de six mois à un an d’emprisonnement et d’une amende de 2 000 à 5 000 livres, ou de l’une de ces deux peines seulement ; même peine pour quiconque déclare une naissance déjà déclarée et enregistrée, sachant qu’elle l’a été.

Du papier au corps. La vaccination obligatoire gratuite figure dans l’article 80 lui-même, et non dans une circulaire administrative qu’une simple décision peut annuler ; le lecteur qui veut le détail pratique le trouvera dans notre article sur le carnet de vaccination. Il en va de même de l’éducation : lorsque la Constitution interdit d’employer un enfant avant la fin de la scolarité de base, elle lie deux droits en une seule phrase, car l’enfant qui quitte l’école fait le plus souvent son premier pas vers le marché du travail. C’est ce qui fait de la place à l’école un droit, et non une option familiale.

La protection obéit à une architecture propre. La loi énumère en un endroit les situations où l’enfant est réputé exposé au danger, simple énoncé de conditions qui n’emporte aucune sanction. Les peines figurent dans deux articles, dans leur rédaction remplacée en décembre 2023. L’article 113 punit quiconque, après avoir été averti en vertu du premier alinéa de l’article 98, néglige la surveillance de l’enfant, qui se trouve de ce fait exposé au danger dans l’une des situations qui y sont visées, d’une peine d’emprisonnement d’au moins trois mois ou d’une amende d’au moins 1 000 livres et d’au plus 5 000 livres ; il permet aussi au tribunal d’imposer à la place au contrevenant des programmes de réhabilitation et de formation d’une durée maximale de six mois, que le tribunal suit au moyen d’un rapport mensuel. L’article 114 punit la personne à qui un enfant a été confié et qui manque à l’un de ses devoirs, si l’enfant en vient de ce fait à commettre une infraction ou à être exposé au danger, de trois à six mois d’emprisonnement ou d’une amende de 1 000 à 5 000 livres ; si l’acte résulte d’un manquement grave à ses devoirs, la peine est de six mois à un an d’emprisonnement et de 2 000 à 5 000 livres d’amende, ou de l’une de ces deux peines.

Remarquons dans cet agencement ce qui échappe à la plupart des résumés qui circulent : à l’article 113, l’avertissement précède la sanction, et l’alternative de la réhabilitation est prévue à son deuxième alinéa. Le dernier alinéa de l’article 114 renvoie à cette disposition, qui s’applique donc à ses deux hypothèses. La loi prévoit aussi un organe que peu de gens connaissent : un comité général de protection de l’enfance dans chaque gouvernorat, présidé par le gouverneur, avec des sous-comités constitués dans le ressort de chaque circonscription ou poste de police (qism ou markaz, selon l’usage égyptien), réunissant des spécialistes de la sécurité, du social, de la psychologie, de la médecine et de l’éducation, chargés de la détection, de l’intervention et du suivi. Autrement dit, l’instance visée par le texte se trouve dans votre circonscription, pas seulement dans la capitale. S’y ajoute la ligne d’urgence de l’enfance du Conseil national de l’enfance et de la maternité, le 16000, à laquelle nous avons consacré un article entier.

La loi 186 de 2023 a aussi ajouté un article nouveau, numéroté 72 bis. Il reconnaît à la femme qui travaille dans l’administration de l’État, le secteur public, le secteur des entreprises publiques ou le secteur privé, selon le cas, et qui a recueilli en kafala (prise en charge légale) ou en hadana (garde) un enfant de moins de six mois, les mêmes droits que ceux des articles 71 et 72 de la loi, le règlement d’application devant en fixer les modalités. Le texte cite ensemble la kafala et la hadana, qui se distinguent de la wilaya, la tutelle légale. L’essentiel est qu’il nous rappelle que la loi sur l’enfant est un texte vivant, et que suivre ses modifications est la condition pour connaître un droit sous sa forme exacte.

Reste la question de tout lecteur : quel écart entre l’existence d’un texte et son arrivée jusqu’à l’enfant ? Nous nous en tenons ici à des chiffres attribués à leur source et rattachés à leur période. D’après ce qui a été publié d’un rapport trimestriel d’activité de la ligne d’urgence de l’enfance, présenté à la présidente du Conseil national de l’enfance et de la maternité, la ligne a traité 6 878 plaintes, signalements, demandes d’aide et services de janvier à mars 2026, et a réussi à sauver 14 fillettes de l’excision et à empêcher 39 mariages de filles n’ayant pas l’âge légal. Ces chiffres sont le bilan d’un seul organisme face à ce qui lui est parvenu en trois mois, non la mesure de l’ampleur d’un phénomène. L’excision et le mariage de personnes de moins de dix-huit ans sont des faits régis par le droit égyptien, et c’est sous cette seule qualification juridique que nous les évoquons.

Revenez maintenant à cette file d’attente du bureau de santé, d’où nous sommes partis et où nous concluons. Ce que nous attendons de vous ne demande pas d’avocat : déclarez la naissance dans le délai de quinze jours, sans la repousser ; conservez l’acte de naissance et le carnet de vaccination dans un même dossier, avec une copie de chacun ; sachez que l’âge de l’enfance est fixé par la Constitution à dix-huit ans, qu’aucune coutume ni aucun accord ne peut abaisser ; sachez que la loi prévoit un sous-comité de protection de l’enfance dans le ressort de chaque circonscription ou poste de police, et renseignez-vous sur le vôtre ; sachez enfin que, dans l’un des deux articles sur la négligence, l’avertissement précède la sanction, et que la réhabilitation est une voie ouverte au tribunal. Car les droits de l’enfant dans les textes égyptiens ne sont pas de l’éloquence pour un jour du calendrier international, mais des papiers, des dates et des délais ; et le plus court chemin pour y accéder est que les adultes sachent ce qui est dû à leurs enfants, et le réclament en temps voulu.

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